Législation et réglementation

Rédaction professionnelle des statuts d’une SCI immobilière

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer un bien immobilier ou un portefeuille de biens nécessite une attention particulière à la rédaction des statuts. Un contrat mal rédigé peut engendrer des conflits coûteux entre associés. Ce guide complet vous…

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Révision des loyers commerciaux : procédure de rattrapage et solutions

Un loyer commercial non révisé depuis plusieurs années peut impacter gravement la rentabilité de votre entreprise. L’augmentation constante des coûts, couplée à une valeur locative stagnante, représente un désavantage considérable. Ce guide complet vous détaille les étapes pour obtenir une…

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Plus-value sur terrain non constructible : simulateur et conseils

Le marché immobilier français est en constante évolution, et les terrains non constructibles représentent un investissement attractif pour de nombreux investisseurs. En effet, leur valeur peut augmenter significativement au fil du temps, offrant des opportunités de profit intéressantes. Cependant, estimer…

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Documents obligatoires pour vendre un appartement : impact sur l’estimation

Vendre un appartement est une étape importante qui nécessite une préparation rigoureuse. La documentation joue un rôle crucial dans la réussite de la vente, impactant directement l’estimation du bien et la rapidité de la transaction. Documents relatifs au bien immobilier…

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Vendre une maison ancienne : quelles sont les obligations légales ?

Vendre une maison ancienne implique de nombreuses obligations légales que les propriétaires doivent respecter pour éviter des problèmes juridiques et financiers. Un manque de connaissance de ces obligations peut entraîner des situations délicates et coûteuses, notamment des litiges avec l’acheteur…

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Éléments clés d’un compromis de vente pour une maison

Le compromis de vente est un document juridique essentiel lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il officialise l’accord entre l’acheteur et le vendeur, fixant les conditions et obligations de chaque partie pour une transaction transparente et sécurisée. Ce document est…

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Indivision travaux d’amélioration : quelles règles à respecter?

L’indivision, situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien en commun, peut se transformer en un véritable casse-tête lors de la réalisation de travaux d’amélioration. Ces projets impliquent des décisions communes et des coûts partagés, ce qui peut engendrer…

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Licences d’évaluateur : garantie d’une estimation immobilière fiable ?

Imaginez : vous décidez de vendre votre appartement à Paris, après plusieurs visites, une offre d’achat arrive, mais le prix proposé semble bien inférieur à vos attentes. Vous engagez un expert indépendant et constatez avec frustration que l’estimation de l’acheteur…

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Plomb classe 1 dans un logement : mesures à prendre

Le plomb est un métal toxique présent dans de nombreux bâtiments anciens. Le plomb classe 1 est la catégorie la plus dangereuse car il représente un risque immédiat pour la santé. Cette présence peut affecter la santé des propriétaires et…

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Comment rompre son contrat d’assurance habitation légalement ?

Vous avez déménagé, vendu votre logement ou simplement trouvé une offre plus avantageuse ? Vous souhaitez rompre votre contrat d’assurance habitation, mais vous vous interrogez sur les démarches à suivre et les conditions légales ? Il existe des solutions pour…

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