Législation et réglementation

Quittances de loyer : modèles, obligations légales et conseils pratiques

La quittance de loyer est un document crucial dans la relation locative. Elle sert de preuve irréfutable du paiement du loyer et des charges, protégeant à la fois le propriétaire et le locataire. Ce guide complet détaille les différents modèles…

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Garanties légales du garant d’appartement : un guide complet

Signer pour un garant d’appartement est une décision importante, engageant des responsabilités financières et juridiques significatives. Avant de vous engager, il est crucial de comprendre les différentes formes de garanties, leurs implications et les protections offertes par la loi. Ce…

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Article 21 de la loi de 1965 : impact sur la gestion immobilière

La loi du 10 juillet 1965 régit les baux d’habitation en France. Son article 21, pivot de la gestion immobilière, définit précisément les responsabilités du propriétaire et du locataire concernant les réparations du logement. Comprendre ses implications est crucial pour…

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Rédaction professionnelle des statuts d’une SCI immobilière

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer un bien immobilier ou un portefeuille de biens nécessite une attention particulière à la rédaction des statuts. Un contrat mal rédigé peut engendrer des conflits coûteux entre associés. Ce guide complet vous…

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Révision des loyers commerciaux : procédure de rattrapage et solutions

Un loyer commercial non révisé depuis plusieurs années peut impacter gravement la rentabilité de votre entreprise. L’augmentation constante des coûts, couplée à une valeur locative stagnante, représente un désavantage considérable. Ce guide complet vous détaille les étapes pour obtenir une…

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Plus-value sur terrain non constructible : simulateur et conseils

Le marché immobilier français est en constante évolution, et les terrains non constructibles représentent un investissement attractif pour de nombreux investisseurs. En effet, leur valeur peut augmenter significativement au fil du temps, offrant des opportunités de profit intéressantes. Cependant, estimer…

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Documents obligatoires pour vendre un appartement : impact sur l’estimation

Vendre un appartement est une étape importante qui nécessite une préparation rigoureuse. La documentation joue un rôle crucial dans la réussite de la vente, impactant directement l’estimation du bien et la rapidité de la transaction. Documents relatifs au bien immobilier…

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Vendre une maison ancienne : quelles sont les obligations légales ?

Vendre une maison ancienne implique de nombreuses obligations légales que les propriétaires doivent respecter pour éviter des problèmes juridiques et financiers. Un manque de connaissance de ces obligations peut entraîner des situations délicates et coûteuses, notamment des litiges avec l’acheteur…

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Éléments clés d’un compromis de vente pour une maison

Le compromis de vente est un document juridique essentiel lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il officialise l’accord entre l’acheteur et le vendeur, fixant les conditions et obligations de chaque partie pour une transaction transparente et sécurisée. Ce document est…

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Indivision travaux d’amélioration : quelles règles à respecter?

L’indivision, situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien en commun, peut se transformer en un véritable casse-tête lors de la réalisation de travaux d’amélioration. Ces projets impliquent des décisions communes et des coûts partagés, ce qui peut engendrer…

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