L’encadrement des loyers est un terme qu’on entend souvent ces dernières années, il va permettre de définir un
plafond de loyer. Le 16 janvier 2014, l’assemblée nationale a approuvé le projet de loi sur l
’encadrement des loyers et dans ce cadre la garantie universelle des loyers (GUL). Cette loi la Gul, va permettre aux
bailleurs à partir de 2016 de se prémunir contre les impayés.
Pourquoi un encadrement de loyers ?
La mise en place de l
’encadrement des loyers est un moyen qui permet aux
locataires d’être en quelque sorte protégés et de ne pas subir les injustices de certains
propriétaires abusifs.
Certaines
agences immobilières proposent aux futurs
locataires un tableau où est recensée une estimation des loyers maximums et des loyers planchers dans des villes importantes de France afin de limiter les abus.
Un nouveau décret d'encadrement des loyers
Un nouveau décret a été mis en place le 30 juillet 2013 pour tous les baux qui ont été signés entre le 01/08/2013 et le 31/07/2014. Le mécanisme d’encadrement est identique à celui du décret de 2012, la seule différence réside dans le choix des communes, certaines communes ont étés ajoutées et d’autres retirées. Il faut savoir que l’
encadrement des loyers ne concerne que les logements à usage d’habitation classique. Les
locations d appartement meublées ou les
locations saisonnières ne sont en aucun cas concernées par l’
encadrement des loyers. Les logements hlm également ne sont pas concernés par cet encadrement de loyers car ils proposent des tarifs qui sont déjà bas si on les compare au privé.
Quels sont les logements concernés par l’encadrement des loyers ?
Tous les logements ne sont pas concernés par l’
encadrement des loyers. En effet, l’encadrement des loyers ne concerne que les
biens immobiliers qui sont reloués, c’est-à-dire qu’un logement qui est loué pour la première fois ne sera pas concernée et pourra pratiquer les prix qu’il désire pour une location initiale. Les logements vacants qui ont fait l’objet de travaux de remise en conformité ne rentreront pas également dans le cadre des logements qui peuvent avoir des
loyers encadrés.
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Sites qui ont aidé à la rédaction de cet article :
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