En immobilier : que signifie un mandat de gestion locative ?

mandat de gestion locative 

Les propriétaires d’un bien immobilier à usage de location peuvent confier la gestion de leurs biens à des professionnels. Si on souhaite confier le patrimoine à un administrateur de biens, il est indispensable de signer un contrat de mandat de gestion locative.

Décryptage du mandat de gestion locative

L’objectif du mandat de gestion locative consiste à déterminer les pouvoirs de l’administrateur de biens et de fixer sa rémunération. En absence de mandat, le gestionnaire ne pourra pas exiger de rémunération. Ce document doit être manuscrit, disponible en 2 exemplaires numérotés et inscrits dans le registre des mandats du professionnel.

Le mandat de gestion locative doit mentionner le nom, la raison sociale, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle du gestionnaire. Le document doit également comporter l’indication de l’adhésion à une caisse de garantie financière. Il est important de vérifier la validité de la carte professionnelle. Cette carte contient la mention gestion immobilière, elle est valide un an, est délivré et renouvelé par la préfecture. Si l’expert est également agent immobilier, il doit posséder une seconde carte professionnelle, celle de la Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Bien négocier le mandat de gestion locative

Dans le secteur de l’immobilier, le mandat de gestion locative est un document conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil et à la loi Hoguet n°70-9 et son décret d’application n°72-678. Avant de signer le mandat, il est recommandé de lire attentivement toutes les clauses du contrat et de regarder calmement chez soi. Le mandat de gestion locative contient des mentions obligatoires et précise l’étendue des missions à confier au professionnel.

Le mandat est valable pour une durée précise qui est généralement d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le mandat détermine la rémunération du spécialiste qui gère le bien. Le salaire équivaut en moyenne entre 8 et 15 % du montant annuel des loyers hors-taxes ainsi que le paiement des charges obligatoires au titre de la TVA. Le gestionnaire applique aussi les mêmes honoraires sur les travaux réalisés dans le logement.

Utilité du mandat de gestion locative

La signature d’un mandat de gestion locative autorise un administrateur de biens ou une agence immobilière à gérer l’ensemble des contraintes liées à la location. Il s’agit d’un ensemble des obligations techniques, fiscales, juridiques liées aux contrats de location. Le gestionnaire s’occupe de percevoir la rémunération des loyers auprès des locataires, l’administration des biens, la relance des locataires en retard et la réalisation des maintenances nécessaires.